Obligations et validité de la Convention d'utilisation

Le Client qui recevra un service de réservation de nom de domaine Internet avec OnEnregistre.com s'engage à respecter les règles et les conditions de la Convention d'utilisation. Cette entente est valide et sera en vigueur jusqu'à la fin du mandat.

En conformité avec la loi et les autorités

Le Client utilisera les services offerts par OnEnregistre.com en conformité aux lois fédérales applicables dans son pays, province et du droit international. Les services qu'offres OnEnregistre.com doivent être utilisés à des fins légales seulement.

Voici quelques exemples de pratiques inacceptables incluses mais ne se limitant pas à cette énumération :

• toutes tentatives d'accéder sans autorisation à un système informatique nous appartenant ;
• le piratage informatique ;
• la violation des droits d'auteur ;
• les jeux de paris ;
• le complot pour fraude ;
• le matériel obscène ;
• l'abus de toute sorte ;
• la violation de la loi canadienne provinciale et/ou fédérale.

Les autorités suivantes réglementent les lois et politiques sur l'enregistrement de noms de domaine Internet en vigueur. Le registraire (OnEnregistre.com) et son Client doivent s'y conformer.

Politiques de ACEI.

OnEnregistre.com se réserve le droit d'interdire toute pratique qu'il juge immorale.

Interdictions

Le Client s'engage à :

a) n'envoyer ou poster aucun message ou communiqué qui a pour but de solliciter sous quelque forme que ce soit (« aussi appelé SPAM, qui signifie en français envoi massif de courriel ») ;

b) n'envoyer ou poster aucun message harcelant, abusif, matériel obscène ou toutes autres activités de la sorte ;

c) ne pas faire de la fausse représentation dans ses transmissions, y compris dans ses en-têtes et adresses de retour par courriel.

OnNet.ca s'engage à :

a) interdire ce genre d'activités telles que décrites ci-dessus. Si un Client se rend compte d'activités dites interdites dont il est en cause, le Client doit remédier à cette situation immédiatement au risque d'entraîner la fermeture de son compte.

OnNet.ca se réserve le droit d'examiner les dossiers systèmes, les courriels, et autres données concernant des contenus et matériels illégaux sur ses serveurs ou pour toute autre raison considérée comme nécessaire.

Relation d'affaire entre les parties

Les parties s'entendent pour dire qu'une relation d'affaire indépendante sera créée par cette entente, et qu'aucune association, joint-venture en participation ou relation employée employeur n'est prévu par cette entente.

Les ressources serveurs

N'importe quelle utilisation de quinze pour cent (15 %) ou plus de nos ressources systèmes est une demande non justifiée et inacceptable pour nos systèmes.

Une utilisation excédant quinze pour cent (15 %) de nos ressources systèmes peut entraîner la fermeture du compte sans préavis.

Piratages « Hacking » et « Cracking »

OnEnregistre.com se réserve le droit de rapporter toutes activités illégales aux autorités compétentes, gouvernementales ou autres pour d'éventuelles poursuites.

Données sensibles

Sans limitation, la transmission, le stockage ou la présentation de n'importe laquelle des informations, données ou matériels en violation d'une ou des lois canadiennes ou des droits internationaux sont strictement interdite. OnEnregistre.com sera unique arbitre quant à ce qui constitue une violation de cette disposition.

Responsabilité

Le Client est seul responsable de faire ses mises à jour client, ses renouvellements ou ses transferts.

Abus de serveur

Toute tentative pour miner ou causer des dommages à un serveur ou à un client de OnNet.ca ou l'un de ses services est strictement interdite.

Serveur de DNS

OnEnregistre.com garde le contrôle absolu et reste propriétaire de toutes adresses DNS assignées au Client. Vous avez le loisir et le droit d'utiliser les DNS de votre choix.

Informations Client à jour et valide

Le Client est seul responsable de garder ses informations Clients à jour et ce en tout temps. Il existe plusieurs façons pour nous communiquer un changement. Il est recommandé de suivre l'une de ces procédures pour éviter tout conflit :

1. Directement par votre compte client, cliquez ici.
   
   
2. Par télécopieur au 1 (514) 387-5906, et vous devez inclure les informations suivantes :
   • Votre prénom et nom inscrit sur votre compte Client
   • Votre adresse, code postal, province et pays.
   • Téléphone avec indicatif et extension s'il y a lieu
   • Votre courriel
   • Nom de domaine
   • Raison du changement (si nécessaire)
   • Signature du propriétaire du compte
     
     
3. Ou en communiquant avec nous par téléphone aux heures d'affaires.
   

OnEnregistre.com n'est pas responsable des mesures qui seront prises en raison d'un manquement par le Client.

Choix d'un nom de domaine

Le Client choisi un nom de domaine pour lui seul, qui est valide, disponible (ou lui appartenant) et il accepte de recevoir le service selon les conditions et règles en vigueur instaurées par les autorités sur la réservation, le transfert ou le renouvellement d'enregistrement des noms de domaine Internet. Il accepte aussi de défrayer les coûts pour ce nom d'après l'entente tarifaire prévue lors de son enregistrement.

Revente

Lorsqu"il y a permission de revente, seul le Client revendeur est redevable envers ses tiers.

Paiement des services

Le Client payera pour les services choisis en accord avec nos Politiques de paiement.

Garantie de satisfaction

Aucune garantie, ni remboursement n'est offert sur les noms de domaine.

Pour une garantie sur votre hébergement Internet, consultez notre site service sur www.OnHeberge.com.

Usage futur des services et des prix

OnEnregistre.com peut à tout moment modifier l'utilisation future et/ou les frais d'usages et/ou ses services sans préavis.

Annulation de service

Nous nous réservons le droit de refuser, décommander ou suspendre le service à notre entière discrétion en cas de dommage ou mauvaise utilisation de notre service.

Taxes

Le Client doit payer les taxes applicables en vigueur dans la province de Québec, au Canada.

Condition au changement de la Convention d'utilisation

OnEnregistre.com peut changer à tout moment les conditions d'usage de cette Convention après avoir émis à son Client par courrier électronique un préavis de trois (3) jours. Si un Client n'accepte pas les nouvelles conditions d'utilisation, il peut mettre fin à son contrat d'engagement. Par contre, le fait de continuer d'utiliser les services de OnEnregistre.com constitue l'acceptation des nouvelles conditions. OnEnregistre.com appliquera ses droits et obligations seulement dix (10) jours après avoir donné l'avis par courriel au Client.

Tout Client chez OnEnregistre.com doit adhérer aux politiques de notre Convention d'utilisation. Tout manquement des présentes modalités ou conditions peut entraîner une désactivation immédiate du compte Client.